Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance dans un lieu autre que celui de la vente
45Si le vendeur des objets s’engage à les délivrer à ses propres risques dans un lieu autre que celui où ils ont été vendus, l’acheteur doit, néanmoins et sauf accord contraire, supporter les risques de détérioration se rattachant nécessairement au transport de ces objets.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 31